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Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991

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CHAPITRE II

Action en justice des associations

7 — 8

JORF n°167 du 19 juillet 1991

CHAPITRE Ier : Accessibilité des bâtiments

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément aux articles L. 131-2 et L. 141-7 du code de la voirie routière.

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2 cités

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

a modifié les dispositions suivantes

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Article 5

a modifié les dispositions suivantes

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Article 6

a modifié les dispositions suivantes

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