En vigueur depuis le 3 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des preuves de conformité
Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 2 (Conditions pour que les particules de caoutchouc ne soient plus des déchets) à 6 (Tenue d'un registre pour les particules de caoutchouc issues de pneus usagés) sont conservés par l'exploitant de l'installation réalisant l'opération de valorisation pendant au moins 5 ans.