Arrêté du 21 juillet 2026

Article 7

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Article 7

Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 2 (Conditions pour que les particules de caoutchouc ne soient plus des déchets) à 6 (Tenue d'un registre pour les particules de caoutchouc issues de pneus usagés) sont conservés par l'exploitant de l'installation réalisant l'opération de valorisation pendant au moins 5 ans.

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En vigueur depuis le 3 août 2026

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Conservation des preuves de conformité

Résumé. Les exploitants doivent garder les preuves de conformité pendant au moins 5 ans.

Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 2 (Conditions pour que les particules de caoutchouc ne soient plus des déchets) à 6 (Tenue d'un registre pour les particules de caoutchouc issues de pneus usagés) sont conservés par l'exploitant de l'installation réalisant l'opération de valorisation pendant au moins 5 ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 août 2026

Source : Légifrance