En vigueur depuis le 14 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d’ouverture des aides liées à la restructuration
Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 (Aides pour les agents touchés par la restructuration) et à l'article 3 (Indemnité de départ volontaire pour les agents touchés par une restructuration) est ouvert du 27 janvier 2026 au 31 janvier 2029.