Arrêté du 21 juillet 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 (Aides pour les agents touchés par la restructuration) et à l'article 3 (Indemnité de départ volontaire pour les agents touchés par une restructuration) est ouvert du 27 janvier 2026 au 31 janvier 2029.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d’ouverture des aides liées à la restructuration

Résumé. Les aides prévues pour les employés touchés par la fermeture des BTIV seront disponibles entre le 27 janvier 2026 et le 31 janvier 2029.

Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 (Aides pour les agents touchés par la restructuration) et à l'article 3 (Indemnité de départ volontaire pour les agents touchés par une restructuration) est ouvert du 27 janvier 2026 au 31 janvier 2029.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 août 2025

Source : Légifrance