Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 7 : Modifications d’un arrêté antérieur
Résumé. L’article 7 indique que certaines règles d’un arrêté datant du 15 juin 2024 sont modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 juin 2024Art. nullArrêté du 15 juin 2024Art. null
- Arrêté du 15 juin 2024Art. null, Art. null