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Arrêté du 21 juillet 2023

pris pour l'application en 2023 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

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Réduction des impôts départementaux pour un fonds de compensation

Résumé. Certains départements doivent réduire leurs impôts pour aider un fonds de compensation, et les responsables financiers doivent suivre cette règle.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-4 (Compensation financière des transferts de compétences),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 août 2023

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Prélèvement sur le produit des impôts des départements des Alpes-Maritimes, Paris et Hauts-de-Seine

Résumé. Les impôts des départements des Alpes-Maritimes, Paris et Hauts-de-Seine sont diminués pour alimenter un fonds de compensation.

Le produit des impôts revenant, en 2023, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.

En vigueur depuis le 11 août 2023

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables des finances doivent suivre et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques, la directrice générale des collectivités locales, les préfets et les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajustement budgétaire des départements en 2023

Résumé. En 2023, certains départements doivent ajuster leurs budgets à cause de corrections financières.

Fait le 21 juillet 2023.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique,

T. Fauconnier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le vendredi 11 août 2023

Arrêté du 21 juillet 2023
Article 1
Article 2
Annexe