Arrêté du 21 juillet 2022

Article 5

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Article 5

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 août 2022

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale

Résumé. La responsable des entreprises doit appliquer cet arrêté, qui sera publié dans le journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Source : Légifrance