Arrêté du 21 juillet 2022

Article 4

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Article 4

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2022 au titre de l'activité 2021, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3 (Calcul de la compensation financière pour les services d'insémination animale).

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En vigueur depuis le 1 août 2022

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Modulation du montant alloué par l'État au fonds de compensation pour 2022

Résumé. Si l'État change le montant du fonds de compensation, les entreprises recevront une part ajustée, mais avec des limites.

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2022 au titre de l'activité 2021, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3 (Calcul de la compensation financière pour les services d'insémination animale).

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Source : Légifrance