Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modulation des fonds de compensation et péréquation linéaire
Résumé Si le montant change, les paiements aux opérateurs seront ajustés proportionnellement.
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2022 au titre de l'activité 2021, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3.
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