Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 (Règles pour les pilotes et mécaniciens d'hélicoptères de la sécurité civile)Règles pour les pilotes et mécaniciens d'hélicoptères de la sécurité civileCe décret organise le recrutement, la formation et la gestion des pilotes et mécaniciens d'hélicoptères de la sécurité civile, ainsi que leurs primes de vol. relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 (Règles et primes pour les pilotes de la sécurité civile)Règles et primes pour les pilotes de la sécurité civileCe décret organise les règles et missions des pilotes de la sécurité civile, leur recrutement, formation et sanctions, ainsi que le calcul de leur prime de vol. relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membres d'équipages de conduite d'avions (FCL 1) ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2018 (Règles de recrutement et compétences pour le personnel navigant de la sécurité civile)Règles de recrutement et compétences pour le personnel navigant de la sécurité civileUn arrêté du 31 octobre 2018 fixe les règles pour devenir pilote ou personnel navigant dans la sécurité civile, crée des commissions de recrutement, définit les compétences et qualifications requises, ainsi que les rôles spécifiques des pilotes et mécaniciens. fixant les conditions de recrutement, les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants contractuels de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique spécial du bureau des moyens aériens du ministère de l'intérieur en date du 7 juin 2017 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du bureau des moyens aériens du ministère de l'intérieur en date du 17 juin 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 2018,
Arrête :