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Arrêté du 21 juillet 2022

modifiant l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant les conditions de recrutement, les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants contractuels de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de cumuler certaines fonctions dans la police nationale

Résumé. Les chefs de base et les responsables mécanicien opérateur ne pourront plus être instructeurs à partir du 31 décembre 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 (Règles pour les pilotes et mécaniciens d'hélicoptères de la sécurité civile) relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 (Règles et primes pour les pilotes de la sécurité civile) relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membres d'équipages de conduite d'avions (FCL 1) ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2018 (Règles de recrutement et compétences pour le personnel navigant de la sécurité civile) fixant les conditions de recrutement, les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants contractuels de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique spécial du bureau des moyens aériens du ministère de l'intérieur en date du 7 juin 2017 ;

Vu l'avis du comité technique spécial du bureau des moyens aériens du ministère de l'intérieur en date du 17 juin 2022 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 2018,

Arrête :

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Interdiction du cumul de certaines fonctions dans l'aviation civile

Résumé. Les chefs de base et les responsables mécanicien opérateur ne peuvent plus cumuler certaines fonctions avec des postes d'instructeur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence le 31 décembre 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2022.

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 21 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3