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Arrêté du 21 juillet 2020

portant adaptation des épreuves de l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2020 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Modification des règles d'examen pour secrétaire administratif

Résumé. Un arrêté modifie les règles de l'examen pour devenir secrétaire administratif dans la fonction publique, en suspendant temporairement certaines épreuves et en précisant les conditions de réussite.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 (Règles de recrutement des secrétaires administratifs (2011-2014)) modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre mer ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-517 du 26 avril 2016 (Accès au grade de secrétaire administratif pour les fonctionnaires (2016-2020)) relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les années 2016 à 2020 ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) modifié pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2016 (Arrêté du 29 avril 2016 sur l'examen de secrétaire administratif) fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer pour les années 2016 à 2020 ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2020 (Concours de secrétaire administratif en 2020) autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Modification des règles d'examen pour secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un examen pour devenir secrétaire administratif dans la fonction publique.

Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé (Arrêté du 29 avril 2016 sur l'examen de secrétaire administratif) sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, ouvert par arrêté du 7 janvier 2020 susvisé (Concours de secrétaire administratif en 2020).

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Modification des épreuves d'examen pour secrétaire administratif

Résumé. L'examen pour devenir secrétaire administratif de classe normale inclut une épreuve d'admission, mais certaines parties de cette épreuve sont temporairement suspendues.

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 29 avril 2016 (Déroulé de l'examen professionnel pour secrétaire administratif) précité s'appliquent dans les conditions suivantes.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer comporte une épreuve d'admission. Cette épreuve est l'épreuve d'admissibilité mentionnée au I du même article.
L'application des dispositions du II du même article relatives à l'épreuve d'admission, incluant l'entretien avec le jury et le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, est suspendue.

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Suspension d'une disposition dans un arrêté

Résumé. Un article d'un arrêté suspend l'application d'une autre disposition de ce même arrêté.

L'application des dispositions de l'article 6 du même arrêté est suspendue.

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Conditions d'admission à l'examen de secrétaire administratif

Résumé. Pour réussir l'examen de secrétaire administratif, il faut obtenir au moins 8/20 à l'épreuve d'admission et le jury décide par ordre de mérite.

Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, à l'issue de l'épreuve d'admission mentionnée à l'article 2 (Modification des épreuves du concours de secrétaire administratif) du présent arrêté, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu à l'épreuve d'admission une note inférieure à 8 sur 20.
En cas de partage égal des voix, celle du président de jury est prépondérante.

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Composition du jury pour un examen professionnel

Résumé. Le jury d'un examen professionnel est dirigé par un haut fonctionnaire et peut inclure des experts ou des personnalités qualifiées.

Pour l'application de l'article 8 de l'arrêté du 29 avril 2016 (Composition du jury d'un concours) précité, le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A.
Il peut comprendre des agents publics en fonctions ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs spécialisés pour l'épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Rôle du secrétaire général dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit s'assurer que cet arrêté est bien appliqué et publié.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et de la formation,

T. Fauconnier

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2020

Arrêté du 21 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6