JORF n°0182 du 26 juillet 2020

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 juillet 2020, la date de l'élection des représentants des salariés à la commission paritaire mixte instituée par la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole, prévue par l'article R. 123-54 du code de la sécurité sociale, est fixée au 26 octobre 2020.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 juillet 2020, la date de l'élection des représentants des salariés à la commission paritaire mixte instituée par la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole, prévue par l'article R. 123-54 du code de la sécurité sociale, est fixée au 26 octobre 2020.