JORF n°0182 du 26 juillet 2020

Arrêté du 21 juillet 2020

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 juillet 2020, la date de l'élection des représentants des salariés à la commission paritaire mixte instituée par la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole, prévue par l'article R. 123-54 du code de la sécurité sociale, est fixée au 26 octobre 2020.