Arrêté du 21 juillet 2017

Article 4

Périmé31 décembre 2020

Créé le 6 août 2017

Le directeur général des finances publiques et la secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du dimanche 6 août 2017 au mercredi 30 décembre 2020