Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier intercommunal Amboise - Château-Renault », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Amboise-Pocé, est transférée au comptable de la trésorerie de Tours Banlieue Sud (Indre-et-Loire).
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La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Paul Martinais - Loches », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Loches, est transférée au comptable de la trésorerie de Tours Banlieue Sud (Indre-et-Loire).
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La gestion comptable et financière des établissements publics de santé dénommés « centre hospitalier Jean Pagès » et « centre hospitalier Louis Sevestre de la Membrolle-sur-Choisille », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Luynes, est transférée au comptable de la trésorerie de Tours Banlieue Sud (Indre-et-Loire).
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La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Sainte-Maure-de-Touraine », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de sainte-Maure-de-Touraine, est transférée au comptable de la trésorerie de Tours Banlieue Sud (Indre-et-Loire).
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La trésorerie de Tours Banlieue Sud est renommée trésorerie Hospitalière et Amendes (Indre-et-Loire).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 8 septembre 2017.
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Fait le 21 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée