JORF n°0181 du 4 août 2017

Article 32

Article 32

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.