Abrogé17 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2019 - art. 34
Créé le 5 août 2017
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.