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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de représentation syndicale dans l'audiovisuel
Résumé. L'article supprime les règles qui désignaient les syndicats représentatifs dans la convention collective de la production audiovisuelle.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juin 2013Art. 1 : Reconnaissance des syndicats dans l'audiovisuelArrêté du 24 juin 2013Art. 2 : Pourcentage de représentativité des syndicats dans l'audiovisuelArrêté du 24 juin 2013Art. 3 : Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail
- Arrêté du 24 juin 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3