Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la liste des syndicats représentatifs dans une convention collective
Résumé. L'article supprime les règles qui désignaient les syndicats représentatifs dans la convention collective des coopératives agricoles laitières.
A abrogé les dispositions suivantes :