Abrogé20 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 3 (Ab)
Créé le 3 août 2017
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 20 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2021art. 3 (Ab)
En vigueur du jeudi 3 août 2017 au dimanche 19 décembre 2021