Arrêté du 21 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 25 janvier 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation des salaires minima en Champagne-Ardenne

Résumé. Un accord territorial en Champagne-Ardenne rend les salaires minima obligatoires pour les entreprises du bâtiment avec plus de 10 salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 25 janvier 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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