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Arrêté du 21 juillet 2017

portant extension d'un accord territorial (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)

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Arrêté sur les salaires minimaux dans le bâtiment en Champagne-Ardenne

Résumé. Un arrêté impose des salaires minimaux obligatoires pour les entreprises de bâtiment en Champagne-Ardenne avec plus de 10 salariés.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 25 janvier 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mai 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation des salaires minima en Champagne-Ardenne

Résumé. Un accord territorial en Champagne-Ardenne rend les salaires minima obligatoires pour les entreprises du bâtiment avec plus de 10 salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 25 janvier 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Extension d'un accord sur les salaires minimum dans le bâtiment

Résumé. Un accord sur les salaires minimum pour les ouvriers du bâtiment en Champagne-Ardenne devient obligatoire.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 21 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3