Arrêté du 21 juillet 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les notions de résidence administrative et de résidence familiale s'entendent au sens des 1°, 2° et 3° de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes pour le calcul de la prime de restructuration

Résumé. L'article définit les termes 'résidence administrative' et 'résidence familiale' selon un décret de 1990, ainsi que la notion d'enfant à charge selon la législation sur les prestations familiales. La distance entre anciennes et nouvelles résidences est calculée par l'itinéraire routier le plus court.

Les notions de résidence administrative et de résidence familiale s'entendent au sens des 1°, 2° et 3° de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

Historique des versions

Source : Légifrance