Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 juillet 2016

fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la mise en place des centres d'expertise et de ressources titres

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de déménagement pour les agents de l'État

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires qui déménagent pour leur travail reçoivent une prime dont le montant dépend de la distance parcourue et de leur situation familiale.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montant de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2016 (Primes et aides pour les agents mutés lors des restructurations administratives) relatif à la réorganisation de certains services de préfectures et sous-préfectures dans le cadre de la mise en place des centres d'expertise et de ressources titres ;

Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 5 juillet 2016,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Un arrêté fixe le montant d'une prime pour les fonctionnaires et agents non titulaires mutés dans le cadre de la création de centres d'expertise.

En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 21 juillet 2016 susvisés (Primes et aides pour les agents mutés lors des restructurations administratives), le montant de la prime de restructuration de service versée aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat mutés ou déplacés dans le cadre de la mise en place des centres d'expertise et de ressources titres est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration pour les agents de l'État

Résumé. Les agents de l'État qui déménagent pour leur travail reçoivent une prime selon la distance parcourue et s'ils ont des enfants.

Les agents qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
1° Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 € ;
2° Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :
6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants de la prime de restructuration pour les agents changeant de résidence

Résumé. Les agents qui changent de résidence administrative et familiale reçoivent une prime dont le montant varie selon leur situation familiale.

Les agents dont le changement de résidence administrative s'établit dans les conditions prévues à l'article 2 (Prime de restructuration pour les agents de l'État) et qui changent de résidence familiale à cette occasion perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes pour le calcul de la prime de restructuration

Résumé. L'article définit les termes 'résidence administrative' et 'résidence familiale' selon un décret de 1990, ainsi que la notion d'enfant à charge selon la législation sur les prestations familiales. La distance entre anciennes et nouvelles résidences est calculée par l'itinéraire routier le plus court.

Les notions de résidence administrative et de résidence familiale s'entendent au sens des 1°, 2° et 3° de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 juillet 2016 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Robin

Arrêté du 21 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5