Arrêté du 21 juillet 2016

Article 1

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Article 1

La réorganisation des services de préfectures et sous-préfectures en charge des régies de recettes et de l'instruction et de la délivrance des titres d'identité, des permis de conduire et des certificats d'immatriculation intervenant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018 dans le cadre de la mise en place des centres d'expertise et de ressources titres constitue des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Primes pour les agents mutés lors des restructurations administratives).

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Primes pour les agents mutés lors de la réorganisation des préfectures

Résumé. Les agents de l'État mutés pendant la réorganisation des préfectures entre 2017 et 2018 peuvent recevoir des primes et indemnités.

La réorganisation des services de préfectures et sous-préfectures en charge des régies de recettes et de l'instruction et de la délivrance des titres d'identité, des permis de conduire et des certificats d'immatriculation intervenant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018 dans le cadre de la mise en place des centres d'expertise et de ressources titres constitue des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Primes pour les agents mutés lors des restructurations administratives).

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