En vigueur depuis le 3 novembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 3 novembre 2016.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 3 novembre 2016.