La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, livre V, titre III, notamment ses articles D. 531-22, D. 531-27, D. 531-29 et D. 531-40 ;
Vu l'article 28 du décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 (Modification des bourses scolaires)Modification des bourses scolairesLe décret modifie les règles des bourses pour les collèges, lycées et écoles agricoles, simplifie les démarches et supprime la réduction pour frères et sœurs sur les frais de pension. ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2016 portant application de dispositions transitoires pour les bourses nationales de lycée au titre des années scolaires 2016-2017 et 2017-2018,
Arrêtent :