Contrôles sur site.
Le service en charge du contrôle peut, selon les modalités prévues aux articles L. 2224-8 (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif)Art. L.2224-8Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectifLes communes doivent payer les stations d'épuration, l'élimination des boues et le contrôle des systèmes d'assainissement, et peuvent aussi couvrir l'entretien des systèmes non collectifs, selon un décret qui fixe les prestations et délais. et R. 2224-17 (Règles pour l'assainissement non collectif)Art. R.2224-17Règles pour l'assainissement non collectifLes systèmes d'assainissement non collectif doivent protéger les eaux et suivent des règles techniques selon leur niveau de pollution. du code général des collectivités territoriales, L. 1331-1-1 (Obligations des propriétaires pour les installations d'assainissement non collectif)Art. L.1331-1-1Obligations des propriétaires pour les installations d'assainissement non collectifLes propriétaires d'immeubles non raccordés au réseau public d'eaux usées doivent entretenir et faire vidanger régulièrement leurs installations d'assainissement non collectif par des professionnels agréés. du code de la santé publique et dans l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé ou des articles L. 170-1 et suivants du code de l'environnement (Contrôles et sanctions environnementales)Art. L.170-1Contrôles et sanctions environnementalesCe texte explique comment les contrôles et les sanctions sont appliqués pour protéger l'environnement., contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté et notamment des valeurs limites approuvées ou fixées par l'autorité administrative. Un double de l'échantillon prélevé est remis à l'exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas d'expertise contradictoire, l'exploitant a la charge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a été conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats.