Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord collectif de travail du 18 mars 2015 relatif aux forfaits jours dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 juin 2015 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 18 mars 2015 relatif aux forfaits jours dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
E. Tison
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/21, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.