Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'avenant du 25 septembre 2013 à l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 7 de l'avenant susvisé portant modification du paragraphe 8.2 de l'accord du 22 juin 2007 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

L'article 8 de l'avenant susvisé portant modification de l'article 9 de l'accord du 22 juin 2007 est étendu sous réserve de l'application des dispostions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale relatives aux garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité.

Le quatrième alinéa du paragraphe C de l'article 12 de l'avenant susvisé portant modification de l'article 14 de l'accord du 22 juin 2007 est exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).

L'article 16 de l'avenant susvisé portant modification de l'article 18 de l'accord du 22 juin 2007 est étendu sous réserve du respect des dispositions étendues et élargies de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.