En vigueur depuis le 3 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté par les préfets
Les préfets délégués pour la défense et la sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.