ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.

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En vigueur depuis le 3 août 2014

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Exclusion de Paris des dispositions d'un arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté ne s'appliquent pas à la zone de défense et de sécurité de Paris.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.

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En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

Source : Légifrance