JORF n°0177 du 2 août 2014

Article 6

Article 6

Les préfets de département, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Les préfets de département, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.