JORF n°0177 du 2 août 2014

Article 2

Article 2

Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique spécial des préfectures.


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Version 1

Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique spécial des préfectures.