ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er (Création d'un comité spécial pour les préfectures), au comité technique spécial des préfectures.

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En vigueur depuis le 3 août 2014

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Collaboration entre comités pour les services des préfectures

Résumé. Un comité aide les préfectures pour les questions liées aux services mentionnés dans l'article précédent.

Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er (Création d'un comité spécial pour les préfectures), au comité technique spécial des préfectures.

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