ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

Article 5

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Article 5

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Exécution et entrée en vigueur d'un arrêté sur la sécurité des distributeurs automatiques

Résumé. L'arrêté confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre les règles, qui seront appliquées un mois après leur publication.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

Source : Légifrance