En vigueur depuis le 1 octobre 2014
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Exécution et entrée en vigueur d'un arrêté sur la sécurité des distributeurs automatiques
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.