ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer deux mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

Source : Légifrance