En vigueur depuis le 1 octobre 2014
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014
Source : Légifrance