Article 1
Il est délivré à la Fondation de l'Armée du Salut, dont le siège social est situé à Paris, un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de l'Eure.
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JORF n°0173 du 29 juillet 2014
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de la Fondation de l'Armée du Salut en date du 28 octobre 2013 sollicitant l'agrément « maîtrise d'ouvrage d'insertion » visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Haute-Normandie en date du 30 juin 2014,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti