En vigueur depuis le 24 juillet 2014
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Appui technique pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure
En application de l'article R. 4311-1 du code des transports (Rôles de Voies navigables de France), l'établissement Voies navigables de France apporte son appui technique dans l'élaboration du règlement particulier défini à l'article 1er (Nomination d'un préfet pour la sécurité des canaux).