Arrêté du 21 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Sur décision conjointe du directeur départemental des territoires et de la mer et du président du comité régional de la conchyliculture ou de son représentant, la consultation des concessionnaires concernés par ce projet, prévue à l'article 35 (Aménagement des zones de cultures marines) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, peut être réalisée soit lors d'un vote en réunion, soit par une procédure écrite.

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En vigueur depuis le 5 août 2011

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Approbation des projets de réaménagement conchylicole

Résumé. Un projet de réaménagement des zones de cultures marines peut être approuvé par vote en réunion ou par écrit.

Sur décision conjointe du directeur départemental des territoires et de la mer et du président du comité régional de la conchyliculture ou de son représentant, la consultation des concessionnaires concernés par ce projet, prévue à l'article 35 (Aménagement des zones de cultures marines) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, peut être réalisée soit lors d'un vote en réunion, soit par une procédure écrite.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Source : Légifrance