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Arrêté du 21 juillet 2011

relatif aux conditions d'approbation des plans de réaménagement des zones de cultures marines

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Procédure d'approbation des projets de réaménagement des zones de cultures marines

Résumé. Cet arrêté explique comment les projets de réaménagement des zones de cultures marines doivent être approuvés par les détenteurs de concessions conchylicoles.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-6 et suivants (Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteurs) relatifs à l'organisation professionnelle de la conchyliculture ;

Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983, modifié en dernier lieu par le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, notamment son article 35 ;

Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 28 juin 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Recensement des concessions pour un projet de réaménagement

Résumé. Un projet de réaménagement de zones de cultures marines doit être recensé par les autorités compétentes avant sa mise en œuvre.

Lorsqu'un projet de plan de réaménagement d'une zone de cultures marines a été établi et est susceptible d'être mis en œuvre conformément à l'article 35 (Aménagement des zones de cultures marines) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, le directeur départemental des territoires et de la mer concerné et le président du comité régional de la conchyliculture intéressé ou son représentant procèdent au recensement des concessions concernées par ce projet.
Si le projet implique plus d'un département, il est désigné une direction départementale des territoires et de la mer et un comité régional de la conchyliculture pilotes en charge de la coordination des opérations.
Ce recensement est transmis par chaque directeur départemental des territoires et de la mer concerné, pour information, aux mairies intéressées.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Approbation des projets de réaménagement conchylicole

Résumé. Un projet de réaménagement des zones de cultures marines peut être approuvé par vote en réunion ou par écrit.

Sur décision conjointe du directeur départemental des territoires et de la mer et du président du comité régional de la conchyliculture ou de son représentant, la consultation des concessionnaires concernés par ce projet, prévue à l'article 35 (Aménagement des zones de cultures marines) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, peut être réalisée soit lors d'un vote en réunion, soit par une procédure écrite.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Organisation du vote pour le réaménagement des zones conchylicoles

Résumé. Un vote est organisé pour les détenteurs de concessions conchylicoles afin de décider d'un plan de réaménagement, avec des règles précises pour assurer la participation de tous.

Dans le cas d'un vote, le président du comité régional de la conchyliculture ou son représentant adresse une invitation à tous les détenteurs d'une concession identifiée lors du recensement. Le détail du projet de plan de réaménagement, les objectifs et les critères qui seront proposés à la commission des cultures marines visée à l'article 35 (Aménagement des zones de cultures marines) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié pour les réattributions de concessions peuvent être également envoyés.
Le président du comité régional de la conchyliculture ou son représentant s'assure de la présence de tous les concessionnaires concernés à la réunion. Si un concessionnaire ne peut être présent, il fait part de son avis préalablement à la réunion à l'aide de la fiche établie selon le modèle annexé au présent arrêté qu'il fait parvenir au comité régional de la conchyliculture, sur laquelle il a exprimé sa position sur le projet de plan de réaménagement.
Lors de la réunion, en présence du directeur départemental des territoires et de la mer et du président du comité régional de la conchyliculture ou de son représentant, les concessionnaires s'expriment sur le projet par un vote.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Consultation écrite des concessionnaires pour un plan de réaménagement

Résumé. Les détenteurs de concessions en zone de cultures marines ont 15 jours pour répondre à un projet de réaménagement, sinon ils sont considérés comme d'accord.

Dans le cas d'une consultation écrite, chaque directeur départemental des territoires et de la mer ou chaque président du comité régional de la conchyliculture ou son représentant, selon l'organisation qui aura été décidée entre eux, adresse par courrier à tous les détenteurs d'une concession située dans le département et identifiée lors du recensement le détail du projet de plan de réaménagement, les objectifs et les critères qui seront proposés à la Commission des cultures marines pour les réattributions de concessions.
Il joint à ce courrier une fiche établie selon le modèle annexé au présent arrêté.
Le concessionnaire dispose de quinze jours ouvrables à partir de la réception du courrier pour retourner à l'émetteur la fiche dans laquelle il a exprimé sa position sur le projet de plan de réaménagement. S'il ne répond pas dans ce délai, il sera réputé avoir approuvé le projet de plan de réaménagement. Le concessionnaire peut toutefois demander par écrit un délai supplémentaire pour faire connaître sa position. Ce délai supplémentaire ne peut excéder quinze jours ouvrables.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Analyse des résultats de consultation pour un plan de réaménagement conchylicole

Résumé. L'article explique comment les résultats d'une consultation sur un projet de réaménagement de zones conchylicoles sont analysés et ce qui se passe si le projet est approuvé ou rejeté.

Quel que soit le mode de consultation, le directeur départemental des territoires et de la mer et le président du comité régional de la conchyliculture ou son représentant analysent les résultats de la consultation.
Si le projet implique plus d'un département, les résultats sont analysés par les directeurs départementaux des territoires et de la mer et les comités régionaux de la conchyliculture concernés.
Si le projet de plan de réaménagement est approuvé dans les conditions mentionnées par le cinquième alinéa de l'article 35 (Aménagement des zones de cultures marines) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, la procédure se poursuit suivant les termes figurant au sixième alinéa.
Si le projet de plan de réaménagement n'est pas approuvé, un nouveau projet de plan prenant en compte les motifs du rejet peut être proposé aux concessionnaires selon la même procédure.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Procédure de consultation pour les réaménagements conchylicoles

Résumé. L'article décrit la procédure pour recueillir l'avis des concessionnaires lors d'un réaménagement de zones de cultures marines.

Lorsqu'un plan d'aménagement de zones de cultures marines défini à l'article 35 (Aménagement des zones de cultures marines) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié est envisagé et s'il comporte une partie concernant un réaménagement, la procédure décrite par le présent arrêté est appliquée pour recueillir l'avis des concessionnaires concernés par ce plan d'aménagement.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté concernant les pêches maritimes.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Approbation des plans de réaménagement pour les cultures marines

Résumé. Un document pour les concessionnaires de zones de cultures marines afin d'approuver ou non un plan de réaménagement.

Fait le 21 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Arrêté du 21 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe