En vigueur depuis le 27 juillet 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les élections des comités techniques en 2011
Résumé. Un arrêté de 2011 précise les règles pour les élections des comités techniques en 2011.
Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.