Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'

article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé

propose au ministre chargé de la communication d'attribuer aux services de radio un nombre entier de points pour chacun des critères 1° à 6° mentionnés à l'article 6 de ce même décret, et un demi-point pour le critère 7, dans les limites précisées ci-dessous :

1° La diversification de leurs ressources

de 0 à 2 points

2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service

de 0 à 4 points

3° Leurs actions culturelles et éducatives

de 0 à 3 points

4° La participation à des actions collectives en matière de programmes

de 0 à 2 points

5° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations

de 0 à 2 points

6° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local

de 0 à 2 points

7° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme

de 0 à 0,5 point