Arrêté du 21 juillet 2010

Article 2

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Article 2

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur du budget et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2010

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Délégation d'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 21 juillet 2010 confie à quatre directeurs la tâche de faire appliquer ses règles, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur du budget et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 28 juillet 2010

Source : Légifrance