Arrêté du 21 juillet 2010

Article 1

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Article 1

Il est donné délégation au préfet de la région Aquitaine du pouvoir d'approbation du groupement d'intérêt public « Office public de politique linguistique euskara » et de ses éventuelles modifications.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2010

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Délégation de pouvoir pour l'approbation d'un groupement linguistique

Résumé. Un préfet peut approuver un groupement pour promouvoir la langue basque.

Il est donné délégation au préfet de la région Aquitaine du pouvoir d'approbation du groupement d'intérêt public « Office public de politique linguistique euskara » et de ses éventuelles modifications.

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En vigueur depuis le mercredi 28 juillet 2010

Source : Légifrance