Arrêté du 21 juillet 2010

Article 16

Abrogé3 juillet 2019

Créé le 23 juillet 2010

Toute intervention d'éradication de l'organisme nuisible mise en œuvre par les opérateurs visés à l'article 15 doit être signalée par cet opérateur à la mairie de la commune concernée et aux services chargés de la protection des végétaux dans le département dans un délai minimal de trois jours ouvrés avant la mise en place du chantier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juillet 2010 au mardi 2 juillet 2019