JORF n°0185 du 12 août 2009

Article 6

Article 6

Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine est supprimée.


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Version 1

Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine est supprimée.