JORF n°0185 du 12 août 2009

Article 5

Article 5

Le régisseur d'avances et de recettes et ses mandataires sont autorisés à détenir les valeurs ci-après désignées : tickets-restaurants et services, timbres-poste.
Le régisseur d'avances et de recettes et ses mandataires sont astreints à tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.


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Version 1

Le régisseur d'avances et de recettes et ses mandataires sont autorisés à détenir les valeurs ci-après désignées : tickets-restaurants et services, timbres-poste.

Le régisseur d'avances et de recettes et ses mandataires sont astreints à tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.