JORF n°0185 du 12 août 2009

Article 6

Article 6

Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe est supprimée.


Historique des versions

Version 1

Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe est supprimée.