JORF n°0185 du 12 août 2009

Article 5

Article 5

Le régisseur d'avances et de recettes et ses mandataires sont autorisés à détenir les valeurs ci-après désignées :
― timbres-poste, Tickets restaurant et coupons de transport.
Le régisseur d'avances et de recettes et ses mandataires sont astreints à tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.


Historique des versions

Version 1

Le régisseur d'avances et de recettes et ses mandataires sont autorisés à détenir les valeurs ci-après désignées :

― timbres-poste, Tickets restaurant et coupons de transport.

Le régisseur d'avances et de recettes et ses mandataires sont astreints à tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.