Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 8 (V)
Créé le 8 août 2009 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.