Abrogé par Arrêté du 15 juin 2016 - art. 11
Créé le 31 juillet 2009 · Abrogé le 23 décembre 2016
Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.