Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2011-06-02
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération MINURSO (mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental) sur les territoires du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie à compter du 1er mai 2009.
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Abrogé depuis le 2011-06-02
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
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Abrogé depuis le 2011-06-02
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth