Arrêté du 21 juillet 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 août 2007

Art. 6

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Augmentation du nombre des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Le nombre de commissions administratives paritaires locales passe de trente-deux à trente-trois.

A modifié les dispositions suivantes :

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